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Un permis pour les chiens de 2e catégorie

Vous êtes propriétaire d'un chien de 2e catégorie
Depuis la loi du 30 juin 2008, vous êtes désormais soumis à de nouvelles obligations. Petit rappel ...

L’évaluation comportementale
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie ont jusqu’au 21 décembre 2009 pour faire procéder à l’évaluation comportementale de leur animal chez un vétérinaire agréé, inscrit sur liste départementale (la liste est disponible à la mairie).

L’attestation d’aptitude
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou de 2eme catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents. Le contenu de la formation est modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude seront définis par un décret en instance de parution. Il définira également les conditions d’agrément des personnes habilitées à dispenser cette formation.

 


Le permis de détention
La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire ou de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté du maire. Les propriétaires de chiens devront obtenir ce permis avant le 31 décembre 2009.

Liste des documents à fournir :

  • Documents relatifs à l’identification du chien,

  • Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,

  • Assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,

  • Attestation de stérilisation pour les chiens mâles et femelles) de la 1ère catégorie,

  • Attestation d’aptitude du propriétaire du chien,

  • Certificat établi par le vétérinaire relatif à l’évaluation comportemental du chien.

A noter:

Relèvent de la 2e catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

  • les chiens de race Staffordshire terrier

  • les chiens de race American Staffordshire terrier
    Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;

  • les chiens de race Rottweiler ;

  • les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant au chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.


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